Les présentes conditions générales régissent l’accès au site etoiline.fr et l’utilisation du logiciel Etoiline. Elles sont en vigueur depuis le 3 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service Etoiline, édité par MLJ, ainsi que les droits et obligations de l’éditeur et de l’abonnée. La souscription d’un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Définitions

Service

Le logiciel Etoiline, accessible en ligne, comprenant le carnet de mémoire, le planning des dates sensibles, la bibliothèque de messages, le répertoire d’orientation, les trames de rituels, le journal de limites et le coffre de documents.

Abonnée

La professionnelle indépendante, l’association ou le collectif qui souscrit un abonnement et utilise le service dans le cadre de son activité d’accompagnement du deuil périnatal.

Espace

L’environnement de travail rattaché à un abonnement, comprenant les dossiers, les documents et les paramètres de l’abonnée.

Dossier

L’ensemble des informations relatives à une famille accompagnée, saisies par l’abonnée.

Éditeur

MLJ, SASU, SIREN 934 769 837.

3. Accès au service

Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur à jour et une connexion internet dont l’abonnée fait son affaire. Il est réservé aux professionnelles majeures exerçant une activité d’accompagnement, d’écoute ou de soutien, ainsi qu’aux associations et collectifs constitués.

Le service ne s’adresse pas aux familles endeuillées elles mêmes et ne constitue en aucun cas un dispositif de soin, un service d’urgence ou une ligne d’écoute.

4. Compte et identifiants

Chaque utilisatrice dispose d’un identifiant personnel et d’un mot de passe qu’elle choisit et garde confidentiels. Le partage d’un même identifiant entre plusieurs personnes est interdit : la formule Cercle d’accompagnantes existe précisément pour ouvrir des accès individuels, jusqu’à huit personnes.

L’abonnée informe l’éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte. L’éditeur peut suspendre un accès en cas de soupçon sérieux de compromission, après information de l’abonnée.

5. Description des fonctionnalités

Le service permet de tenir un carnet par famille (prénom de l’enfant, prononciation, dates, mots choisis et mots écartés), d’organiser les rendez-vous et les dates sensibles, de préparer des messages soumis à validation manuelle, de consulter un répertoire d’orientation vers les associations et les réseaux de santé périnatale français, d’utiliser des trames de rituels de mémoire, de tenir un journal de limites et un indicateur de charge émotionnelle, et de conserver des documents chiffrés.

Le service n’émet aucun message vers un tiers. Aucune fonction d’envoi automatique n’existe et ne peut être activée. Les propositions de messages sont des textes que l’abonnée relit, modifie et envoie depuis sa propre messagerie, sous sa seule responsabilité.

6. Obligations de l’abonnée

• Utiliser le service dans le respect du secret professionnel, du cadre déontologique de sa profession et de la réglementation applicable aux données personnelles.
• Informer les familles accompagnées de l’existence du carnet, de sa finalité et de leurs droits, à l’aide des modèles fournis.
• Ne saisir que les informations nécessaires à l’accompagnement, et les tenir à jour.
• Ne pas utiliser le service pour délivrer un avis médical, un diagnostic, un conseil juridique ou une prestation qui excéderait son champ de compétence.
• Ne pas extraire, revendre ni rediffuser les contenus fournis par l’éditeur, notamment les formulations de messages et les trames de rituels.
• Ne pas tenter d’accéder à un espace qui ne lui est pas ouvert, ni de contourner les mesures de sécurité.

7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées au moins 48 heures à l’avance et réalisées en dehors des créneaux habituels de consultation, entre 22 heures et 6 heures. Une interruption non programmée fait l’objet d’une information par courriel dès qu’elle est constatée.

L’abonnée peut à tout moment exporter ses dossiers dans un format lisible, afin de ne jamais dépendre de la disponibilité du service pour retrouver ses informations.

8. Tarifs et modalités de souscription

Trois formules sont proposées : Veilleuse à 19 euros hors taxes par mois, Carnet de mémoire à 39 euros hors taxes par mois et Cercle d’accompagnantes à 79 euros hors taxes par mois. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée sur la facture.

Aucun paiement ne s’effectue en ligne sur ce site. La souscription intervient après un échange, à partir du formulaire de contact. Une facture mensuelle est émise par MLJ. Les tarifs peuvent évoluer : toute évolution est notifiée au moins deux mois à l’avance et ne s’applique qu’à compter de l’échéance suivante, l’abonnée pouvant résilier sans frais dans ce délai.

9. Durée, résiliation et sort des données

L’abonnement est conclu pour un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée. Il peut être résilié par simple courriel, avec effet à la fin du mois en cours, sans motif ni pénalité.

À la résiliation, l’espace reste accessible en lecture et en export pendant 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées, sauvegardes comprises, et une attestation de suppression datée est adressée à l’abonnée. Une demande de suppression immédiate peut être formulée à tout moment.

L’éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en laissant à l’abonnée le temps d’exporter ses dossiers.

10. Données personnelles

Pour les dossiers créés dans le service, l’abonnée est responsable de traitement et l’éditeur agit comme sous traitant. Un contrat conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données est remis à la souscription. Il précise les instructions documentées, la confidentialité du personnel, les mesures de sécurité, le recours aux sous traitants ultérieurs, l’assistance de l’abonnée et le sort des données en fin de contrat. Les traitements liés au site sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

L’éditeur concède à l’abonnée un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable du service pour la durée de l’abonnement. Les contenus saisis par l’abonnée lui restent acquis. Les éléments fournis par l’éditeur restent sa propriété, dans les conditions rappelées dans les mentions légales.

12. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des décisions d’accompagnement, du contenu des messages adressés aux familles, ni des conséquences d’une orientation choisie par l’abonnée. Sa responsabilité, en cas de faute prouvée, est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois d’abonnement.

Le service ne garantit aucun résultat thérapeutique, aucune amélioration de l’état d’une personne accompagnée et n’a pas vocation à se substituer à un suivi psychologique ou médical.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une défaillance générale des réseaux de communication électronique ou une décision d’autorité rendant l’exécution impossible.

14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins un mois avant son entrée en vigueur. L’abonnée qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence.